CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019 DUBOS S.A.S.

 

DISTRIBUTEUR - REVENDEUR PROFESSIONNEL

 

 

1. Objet des présentes

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les accords entre DUBOS S.A.S. et un client distributeur professionnel (ci-après « Revendeur ») aux termes desquels le Revendeur achète des produits de la marque « HARMONY » (ci-après les « Produits ») à DUBOS S.A.S (ci-après « DUBOS » ou le « Vendeur »).

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Revendeur qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de DUBOS. Ces CGV annulent et remplacent les CGV émises antérieurement par le Vendeur.

 

1.2 Le Revendeur s'engage à ce que tous les tiers impliqués dans la revente des produits de la marque « HARMONY » aient connaissance et se conforment aux présentes CGV, notamment son article 8, et à ce que les tiers fassent respecter ces conditions à leurs propres cocontractants, le cas échéant.

 

2. Présentation des Produits

 

2.1 Le Vendeur vend des Produits textile de marque « HARMONY » de qualité.

 

2.2 Le Revendeur propose les Produits à des consommateurs finaux dans des magasins physiques ou en e-commerce et s’assure du respect de  la qualité, du style et de l’image de la marque « HARMONY ».

 

3. Commande des Produits

 

Le Revendeur est invité à consulter le catalogue de Produits sur le site internet www.harmony-textile.com (ci-après le « Site internet ») et à y effectuer ses commandes en ligne.

 

Toute première commande nécessite une vérification par DUBOS de la qualité de professionnel du Revendeur, et un premier échange par email entre les parties.

 

Le processus de commande permet au Revendeur de vérifier la quantité et les caractéristiques des Produits commandés. Dès lors, il revient au Revendeur de procéder à toute vérification préalable, étant entendu que toute commande passée et validée est définitive.

 

DUBOS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande s’il s’avère que la commande n’est pas passée par un revendeur professionnel, ou si le Revendeur ne respecte pas les présentes CGV.

 

4. Livraison des Produits

 

Les livraisons se font Départ, site de Pessac (33, Gironde).

Une rupture de stocks motivée ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou dommages et intérêts au profit du Revendeur sans que DUBOS n’y ait expressément consenti, ni la résiliation de la commande ou plus généralement de la relation d’affaires en cours. 

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de DUBOS seront suspendues sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse lui être réclamée et sans que le Revendeur ne soit en droit de compenser ou de déduire d’office une quelconque pénalité sur le paiement des factures.

 

Toute livraison engagée ne pourra être annulée par le Revendeur. Le Revendeur doit obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison et doit restituer, dès le déchargement effectué et la commande contrôlée, ces documents émargés.

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Revendeur.

 

En cas de perte ou d’avarie survenue pendant le transport, le Revendeur doit, sous peine de voir ses réclamations rejetées :

-           Faire les réserves d’usage auprès du transporteur,

-           Confirmer les réserves par lettre recommandée dans les 48 heures ; et ce afin de conserver tous ses droits vis-à-vis de la compagnie d’assurances du transporteur. Si le Revendeur ne remplit pas ces deux conditions, il en subira lui-même les conséquences.

 

5. Prix & Conditions de paiement

 

Toute commande sera facturée au tarif HT en vigueur à la date de commande, départ Pessac.

 

Les Produits sont payés à la commande, et font l’objet d’une facture proforma.

 

Après validation du Client par l’assurance-crédit de DUBOS, les factures sont payables à trente jours fin de mois.

 

La première commande du Revendeur auprès de DUBOS fera l’objet d’un règlement intégral avant livraison des Produits.

 

En cas de paiement comptant à 10 jours, DUBOS accordera un escompte calculé selon le taux effectif global en vigueur.

 

6 - Défaut de paiement

 

Le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, sans autre formalité l’application sur facture :

 

-       d’un intérêt de retard journalier égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement total ;

-       d’une indemnité légale d’un montant de 40 euros au titre des frais de recouvrement par facture.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DUBOS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif des frais réellement engagés.

 

7 - Réserve de propriété

 

DUBOS  conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au jour de l’encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur, en ce comprenant l’intégralité du prix en principal et accessoire.

 

Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne peuvent faire déroger aux présentes CGV, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce.

 

Le défaut de paiement, par le Revendeur, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par DUBOS. Le Revendeur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Le Revendeur s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à pouvoir en justifier sur simple demande. Cette assurance doit couvrir tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des Produits.

 

 

8- Commercialisation des Produits

 

8.1  Utilisation des marques de commerce

 

8.1.1 La marque « HARMONY » et le logo « HARMONY » sont des marques de commerce protégées appartenant à DUBOS (ci-après la « Marque »).

 

8.1.2 Le Revendeur peut afficher la Marque « HARMONY » dans la promotion des ventes des Produits « HARMONY » en magasin ou sur son site internet marchand en respectant scrupuleusement la charte graphique de la Marque.

 

8.1.3 Le Revendeur s'abstiendra d'utiliser la Marque d'une manière qui pourrait nuire au caractère distinctif ou à la réputation de la Marque, notamment en l’associant à des produits de moindre qualité, ou en utilisant la Marque comme marque d’appel, susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de DUBOS.

 

8.1.4 A titre de publicité, la Marque « HARMONY » ne peut être utilisée qu’en magasin ou sur le site internet marchand du Revendeur.

 

Les publicités reproduisant la Marque doivent correspondre à l’image de la Marque (éviter les couleurs vives et/ou terminologie ne correspondant pas à la qualité des Produits).

8.2 Revendeur internet

 

8.2.1 Le Revendeur s’engage à ne présenter sur son site internet marchand qu’une quantité de Produits conforme au stock réel en sa possession, et en conformité avec le cycle de création des Produits par DUBOS.

 

8.2.2 L'utilisation des Marques, des photos de Produits  ou autres références à « HARMONY » ne peut en aucun cas créer de la confusion entre le Revendeur et DUBOS, ni laisser entendre l’existence d’un quelconque lien entre le Revendeur et DUBOS, qui restent deux commerçants indépendants. L'identité du Revendeur doit toujours être clairement visible sur son site internet marchand, afin d'éviter toute confusion quant à l'identité du propriétaire du site.

 

8.2.3 L’utilisation de la Marque, du nom « HARMONY » ou de toute terminologie s’en rapprochant, et/ou du nom DUBOS dans un nom de domaine de site internet marchand du Revendeur est interdite.

 

L'utilisation d'une sous-page spécifique nommée « HARMONY » n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de DUBOS.

 

8.2.4 Les pages de présentation du site internet marchand du Revendeur présentant les Produits doivent être conformes à la charte graphique et à la présentation des Produits proposée sur le Site internet de DUBOS, et offrir une certaine harmonie avec l’ensemble du site internet marchand du Revendeur.

 

 

8.2.6 Le site internet marchand du Revendeur peut comporter des liens hypertextes renvoyant au Site Internet de DUBOS, après autorisation écrite.

 

 

8.3. Places de marché

 

8.3.1 Le Revendeur ne peut vendre les Produits sur les places de marché (ou « Market place ») qu’après avoir présenté à DUBOS les plateformes envisagées et obtenu par écrit un accord préalable de DUBOS.

 

8.3.2 Après avoir obtenu l’autorisation de DUBOS, le Revendeur s’assurera régulièrement que la place de marché respecte l’image et la Marque « HARMONY », et s’engage à cesser toute vente s’il s’avère que la place de marché ne correspond plus à l’image de la Marque.

 

8.3.3 Le Revendeur n'est pas autorisé à utiliser la Marque « HARMONY » ou toute terminologie se rapportant à la Marque en tant que mot-clé de référencement.

 

8.4. Utilisation des images

 

8.4.1 DUBOS est titulaire des droits d'auteur sur les photographies des Produits reproduites dans ses supports promotionnels et sur son Site Internet. Toute utilisation et/ou reproduction sur quelque support que ce soit sans autorisation préalable expresse de DUBOS est interdite.

 

8.4.2 DUBOS autorise expressément le Revendeur à utiliser jusqu’à cinq photographies de chaque produit sur ses supports promotionnels et sur son site internet marchand, et fournira les photographies dans une qualité favorisant la reproduction sur simple demande.

 

 

 

8.4.3 Si le Revendeur souhaite utiliser les photographies des Produits d'une manière autre que celle autorisée dans les présentes conditions, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable écrite de DUBOS.

 

8.4.4 Le Revendeur s’interdit de copier, par quelque moyen que ce soit, les photographies présentes sur le site internet de DUBOS ou sur tout autre support, et ce afin d’éviter une déperdition de la qualité de l’image entraînant une dégradation de l’image de marque de DUBOS.

Les photos des Produits des collections antérieures ne peuvent en aucun cas être utilisées par le Revendeur.

 

 

9. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des Produits et les éléments s’y rapportant, y compris, notamment, les modèles, les textes, les logos ou chartes graphiques, les images, dessins, photographies, marques de commerce restent la propriété exclusive de DUBOS et/ou ses partenaires et fournisseurs et sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

La copie, la modification, la reproduction et/ou la diffusion de ces éléments, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de DUBOS. Le Revendeur s’interdit également d’altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits ou les éléments s’y rapportant qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier leur composition et/ou leur apparence.

 

La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

 

10. Données personnelles

 

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données.

 

Concernant les activités de la société DUBOS, ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de sa Politique de confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte.Il est précisé que les personnes concernées peuvent exercer leurs droitsen précisant leur identité et l’objet de leur demande, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :dubos.33@gmail.com ou DUBOS, service commercial 4 rue Henri le Chatelier, 33600 Pessac.

 

 

11. Juridiction et loi applicable

 

A défaut d’accord amiable entre les parties, il est de convention expresse que tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV et/ou relatif au contrat de vente ou à la relation commerciale qui existerait entre DUBOS et le Revendeur, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

La loi française est seule applicable.